Vendre un utilitaire demande les mêmes démarches que vendre une voiture. Elles sont peu nombreuses, gratuites pour la plupart, et se font en ligne. Les oublier, en revanche, peut coûter cher : tant que la cession n’est pas déclarée, les contraventions continuent d’arriver à votre nom.
Ce guide reprend les règles publiées par l’administration sur service-public.gouv.fr, dans l’ordre où vous aurez à les suivre.
Mis à jour le
Qui peut vendre le véhicule ?
Le titulaire du certificat d’immatriculation, et lui seul.
Seule la personne dont le nom figure sur la carte grise peut vendre le véhicule. S’il y a plusieurs cotitulaires, tous doivent signer les documents de cession. Pour une entreprise, c’est son représentant légal qui signe ; le cas est traité dans le guide vendre un véhicule de société.
Si la carte grise n’est pas à votre nom, parce que vous n’avez jamais fait le changement de titulaire ou que le véhicule vient d’une succession, la situation doit être régularisée avant la vente.
Les documents à remettre à l’acheteur
Les pièces d’une vente
Certificat de situation administrative
- Où l’obtenir
- En ligne, gratuitement
- Particularité
- Daté de moins de 15 jours
Carte grise barrée
- Où l’obtenir
- C’est la vôtre
- Particularité
- Mention « vendu le », date, heure, signature
Certificat de cession
- Où l’obtenir
- Formulaire cerfa n° 15776
- Particularité
- Un exemplaire pour chacun
Procès-verbal de contrôle technique
- Où l’obtenir
- Centre de contrôle
- Particularité
- Exigé pour la vente à un particulier
| Document | Où l’obtenir | Particularité |
|---|---|---|
| Certificat de situation administrative | En ligne, gratuitement | Daté de moins de 15 jours |
| Carte grise barrée | C’est la vôtre | Mention « vendu le », date, heure, signature |
| Certificat de cession | Formulaire cerfa n° 15776 | Un exemplaire pour chacun |
| Procès-verbal de contrôle technique | Centre de contrôle | Exigé pour la vente à un particulier |
Le certificat de situation administrative, parfois appelé certificat de non-gage, indique s’il existe un gage ou une opposition au transfert de la carte grise. Une opposition, due par exemple à une amende impayée, bloque la vente jusqu’à sa levée.
Sur la carte grise, barrez le document d’un trait en diagonale, écrivez « vendu le », suivi de la date et de l’heure, puis signez. Si la carte grise comporte un coupon détachable, remplissez-le et signez-le aussi.
Le contrôle technique est-il obligatoire ?
Pour vendre à un particulier, oui. Pour vendre à un professionnel, non.
Si le véhicule a plus de quatre ans et que l’acheteur est un particulier, vous devez lui remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois. Lorsqu’une contre-visite a été prescrite, le délai est de deux mois à compter de la visite initiale.
Cette obligation ne s’applique pas quand l’acheteur est un professionnel de l’automobile. C’est ce qui permet le rachat d’un utilitaire sans contrôle technique.
À retenir
Un véhicule non roulant ne peut être vendu qu’à un professionnel disposant d’un numéro de SIRET.
Les étapes, dans l’ordre
- 01Avant la venteTéléchargez le certificat de situation administrative et vérifiez qu’il ne mentionne aucune opposition. Réunissez la carte grise, une pièce d’identité et les factures d’entretien.
- 02Le jour de la venteRemplissez et signez le certificat de cession avec l’acheteur, en deux exemplaires. Barrez et signez la carte grise, puis remettez-la avec les clés.
- 03Dans les 15 joursDéclarez la cession en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité. Conservez l’accusé d’enregistrement.
- 04Après la ventePrévenez votre assureur pour mettre fin au contrat, et gardez votre exemplaire du certificat de cession.
La déclaration de cession est l’étape que l’on oublie le plus souvent. C’est elle qui vous dégage de toute responsabilité pour les infractions commises après la vente.
Ce qui change quand l’acheteur est un professionnel
La vente à un professionnel de l’automobile allège la procédure sur deux points. Le contrôle technique n’est pas exigé. Et le professionnel, s’il est habilité, peut enregistrer lui-même la cession dans le système d’immatriculation, ce qui vous évite la démarche en ligne.
Le reste ne change pas : certificat de situation administrative, carte grise barrée, certificat de cession signé des deux parties. Lorsque nous rachetons un utilitaire, nous préparons ces documents avec vous le jour de l’enlèvement. La page reprise d’utilitaire décrit le déroulement.
Les cas particuliers
- Carte grise perdue ou volée : demandez un duplicata avant la vente, ou fournissez la déclaration de perte ou de vol selon le cas.
- Véhicule gagé : le gage doit être levé par l’organisme prêteur, une fois le crédit soldé.
- Véhicule en location avec option d’achat ou en crédit-bail : il appartient à l’organisme de financement tant que l’option n’est pas levée.
- Succession : les héritiers doivent justifier de leur qualité pour vendre.
- Véhicule accidenté sous procédure d’expertise : attendez les conclusions de l’expert, comme l’explique la page utilitaire accidenté.

