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Rachat d’utilitaires en Île-de-France

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Guide

Les démarches pour vendre un utilitaire

Quatre documents, une déclaration, et la vente est en règle.

Documents de vente d’un véhicule posés sur un bureau

Vendre un utilitaire demande les mêmes démarches que vendre une voiture. Elles sont peu nombreuses, gratuites pour la plupart, et se font en ligne. Les oublier, en revanche, peut coûter cher : tant que la cession n’est pas déclarée, les contraventions continuent d’arriver à votre nom.

Ce guide reprend les règles publiées par l’administration sur service-public.gouv.fr, dans l’ordre où vous aurez à les suivre.

Mis à jour le

Qui peut vendre le véhicule ?

Le titulaire du certificat d’immatriculation, et lui seul.

Seule la personne dont le nom figure sur la carte grise peut vendre le véhicule. S’il y a plusieurs cotitulaires, tous doivent signer les documents de cession. Pour une entreprise, c’est son représentant légal qui signe ; le cas est traité dans le guide vendre un véhicule de société.

Si la carte grise n’est pas à votre nom, parce que vous n’avez jamais fait le changement de titulaire ou que le véhicule vient d’une succession, la situation doit être régularisée avant la vente.

Les documents à remettre à l’acheteur

Les pièces d’une vente

  • Certificat de situation administrative

    Où l’obtenir
    En ligne, gratuitement
    Particularité
    Daté de moins de 15 jours
  • Carte grise barrée

    Où l’obtenir
    C’est la vôtre
    Particularité
    Mention « vendu le », date, heure, signature
  • Certificat de cession

    Où l’obtenir
    Formulaire cerfa n° 15776
    Particularité
    Un exemplaire pour chacun
  • Procès-verbal de contrôle technique

    Où l’obtenir
    Centre de contrôle
    Particularité
    Exigé pour la vente à un particulier

Le certificat de situation administrative, parfois appelé certificat de non-gage, indique s’il existe un gage ou une opposition au transfert de la carte grise. Une opposition, due par exemple à une amende impayée, bloque la vente jusqu’à sa levée.

Sur la carte grise, barrez le document d’un trait en diagonale, écrivez « vendu le », suivi de la date et de l’heure, puis signez. Si la carte grise comporte un coupon détachable, remplissez-le et signez-le aussi.

Le contrôle technique est-il obligatoire ?

Pour vendre à un particulier, oui. Pour vendre à un professionnel, non.

Si le véhicule a plus de quatre ans et que l’acheteur est un particulier, vous devez lui remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois. Lorsqu’une contre-visite a été prescrite, le délai est de deux mois à compter de la visite initiale.

Cette obligation ne s’applique pas quand l’acheteur est un professionnel de l’automobile. C’est ce qui permet le rachat d’un utilitaire sans contrôle technique.

À retenir

Un véhicule non roulant ne peut être vendu qu’à un professionnel disposant d’un numéro de SIRET.

Les étapes, dans l’ordre

  1. 01Avant la venteTéléchargez le certificat de situation administrative et vérifiez qu’il ne mentionne aucune opposition. Réunissez la carte grise, une pièce d’identité et les factures d’entretien.
  2. 02Le jour de la venteRemplissez et signez le certificat de cession avec l’acheteur, en deux exemplaires. Barrez et signez la carte grise, puis remettez-la avec les clés.
  3. 03Dans les 15 joursDéclarez la cession en ligne, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité. Conservez l’accusé d’enregistrement.
  4. 04Après la ventePrévenez votre assureur pour mettre fin au contrat, et gardez votre exemplaire du certificat de cession.

La déclaration de cession est l’étape que l’on oublie le plus souvent. C’est elle qui vous dégage de toute responsabilité pour les infractions commises après la vente.

Ce qui change quand l’acheteur est un professionnel

La vente à un professionnel de l’automobile allège la procédure sur deux points. Le contrôle technique n’est pas exigé. Et le professionnel, s’il est habilité, peut enregistrer lui-même la cession dans le système d’immatriculation, ce qui vous évite la démarche en ligne.

Le reste ne change pas : certificat de situation administrative, carte grise barrée, certificat de cession signé des deux parties. Lorsque nous rachetons un utilitaire, nous préparons ces documents avec vous le jour de l’enlèvement. La page reprise d’utilitaire décrit le déroulement.

Les cas particuliers

  • Carte grise perdue ou volée : demandez un duplicata avant la vente, ou fournissez la déclaration de perte ou de vol selon le cas.
  • Véhicule gagé : le gage doit être levé par l’organisme prêteur, une fois le crédit soldé.
  • Véhicule en location avec option d’achat ou en crédit-bail : il appartient à l’organisme de financement tant que l’option n’est pas levée.
  • Succession : les héritiers doivent justifier de leur qualité pour vendre.
  • Véhicule accidenté sous procédure d’expertise : attendez les conclusions de l’expert, comme l’explique la page utilitaire accidenté.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer la vente d’un utilitaire ?

Quinze jours à compter de la cession. La déclaration se fait en ligne ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité.

Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?

Oui. Le certificat de situation administrative, daté de moins de quinze jours, doit être remis à l’acheteur. Il s’obtient gratuitement en ligne.

Faut-il un contrôle technique pour vendre à un professionnel ?

Non. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l’automobile.

Que faire de l’assurance après la vente ?

Prévenez votre assureur dès la cession, en lui transmettant la date de vente, pour mettre fin au contrat.

Puis-je vendre un utilitaire dont la carte grise n’est pas à mon nom ?

Non. Seul le titulaire du certificat d’immatriculation peut vendre. La situation doit être régularisée avant la cession.

Votre utilitaire ne roule plus ?

Décrivez-le, nous vous répondons.

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